Comment définir la fraude ?
Définition de la fraude
La fraude peut être définie comme une action délibérée visant à tromper, duper ou escroquer quelqu’un afin d’obtenir un avantage personnel illégitime. Elle implique généralement l’utilisation de moyens illicites, tels que la falsification de documents, la manipulation de données ou la tromperie des personnes dans le but de se procurer de l’argent, des biens, des services ou toute autre forme d’avantage matériel.
Qu'est-ce qui est considéré comme une fraude ?
Pour être qualifié de fraude, l’acte en question doit avoir été commis intentionnellement. Cette exigence est également un principe fondamental du droit pénal : selon l’article L121-3 du nouveau Code Pénal, “il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre”. Toutefois, évaluer l’élément intentionnel peut être particulièrement délicat en pratique. Ainsi, d’après la norme susmentionnée, une inexactitude involontaire dans les comptes – même si elle est significative – constitue une erreur et non une fraude.
Pour être considéré comme une fraude, il est donc important de prendre en compte plusieurs éléments :
- La commission d’un acte : La fraude implique toujours un acte concret plutôt qu’une simple idée ou intention.
- La volonté : L’acte frauduleux doit avoir été commis délibérément et intentionnellement.
- L’évaluation : L’intentionnalité peut être difficile à prouver juridiquement car elle repose sur des éléments subjectifs tels que les intentions et motivations du fraudeur.
- Involontaire vs Intentionnel : Les erreurs involontaires ne sont pas considérées comme des pratiques frauduleuses, même si elles peuvent avoir des conséquences importantes.
Quelle est la différence entre erreur et fraude ?
Alors que les deux impliquent des comportements incorrects, ils diffèrent par leur intention et leur impact.
Une erreur est généralement le résultat d’une action involontaire ou d’une négligence. Elle peut survenir en raison d’une mauvaise compréhension, d’une distraction ou d’un manque de compétence. Les conséquences d’une erreur peuvent varier selon le contexte, mais elles sont rarement intentionnelles et peuvent souvent être corrigées avec des mesures appropriées.
En revanche, la fraude implique une intention délibérée de tromper ou de nuire à autrui. Elle repose sur un acte délibéré visant à obtenir un avantage injuste ou à causer des pertes à une partie tierce. Les fraudes peuvent se manifester sous différentes formes telles que la falsification de documents, la manipulation comptable, l’appropriation indue de fonds ou l’utilisation frauduleuse de biens ou services.
Ainsi :
- Une erreur est involontaire, tandis que la fraude est délibérée.
- Les erreurs résultent d’une négligence ou d’une mauvaise compréhension, tandis que la fraude vise à tromper délibérément ou à causer des dommages.
- Une erreur peut généralement être corrigée, alors qu’une fraude peut entraîner des conséquences graves et des pertes financières.
Quelle différence entre fraude et corruption ?
La fraude et la corruption sont deux notions distinctes, bien qu’elles soient souvent associées en raison de leurs caractéristiques similaires. Voici quelques éléments clés qui permettent de différencier ces deux concepts :
Définitions
- La fraude peut être définie comme une action délibérée visant à tromper ou à induire en erreur autrui dans le but d’obtenir un avantage illégal ou injustifié. Elle implique souvent la manipulation de l’information ou des biens.
- La corruption, quant à elle, est le fait pour une personne exerçant une fonction publique ou privée d’abuser de son pouvoir en échange d’un avantage personnel ou pour favoriser les intérêts d’un tiers.
Acteurs impliqués
- La fraude peut impliquer aussi bien des individus particuliers que des organisations entières agissant dans leur propre intérêt.
- La corruption concerne généralement des représentants du gouvernement, des fonctionnaires, des dirigeants d’entreprises publiques et parfois même des politiciens.
Méthodes utilisées
- Les fraudes peuvent prendre différentes formes selon le contexte, telles que les malversations financières, la contrefaçon, les détournements de fonds ou encore l’usurpation d’identité.
- La corruption repose principalement sur l’utilisation de pots-de-vin, de favoritisme et de détournement de fonds publics.
Conséquences légales
- Les deux infractions sont généralement poursuivies et condamnées par la loi, bien que les sanctions et les peines puissent varier en fonction de la gravité de l’acte commis et des juridictions concernées.
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Quels sont les différents types de fraudes ?
Les fraudes financières
- Fraude à la carte bancaire : Utilisation non autorisée d’une carte de crédit ou de débit pour effectuer des paiements.
- Fraude comptable : Manipulation des chiffres financiers d’une entreprise afin de dissimuler des pertes ou d’exagérer les profits.
- Manipulation des cours boursiers : Action visant à manipuler le cours d’une action ou d’un titre sur les marchés financiers afin de réaliser un profit illégitime.
- Blanchiment d’argent : Processus par lequel de l’argent illégalement acquis est rendu légal en le dissimulant dans des opérations financières légitimes.
- Fraude fiscale : Pratique consistant à contourner ou éviter illégalement le règlement des impôts dus à l’État.
- Fraude à l’assurance : Soumission de fausses réclamations d’assurance dans le but d’obtenir un remboursement indu.
Les fraudes identitaires
- Usurpation d’identité : Action consistant à se faire passer pour une autre personne afin d’accéder à ses informations personnelles, commettre des crimes ou engager des activités frauduleuses en son nom.
- Fraude au Président : Également connue sous le nom de fraude au CEO ou fraude de l’urgence, c’est une pratique où les fraudeurs se font passer pour un haut responsable ou un tiers de confiance pour tromper le dirigeant et l’inciter à effectuer des transferts de fonds importants.
Les fraudes documentaires
- Contrefaçon de billets de banque : Fabrication et utilisation de billets de banque falsifiés dans le but de tromper les individus ou les institutions financières.
- Falsification de documents officiels (passeports, permis de conduire, etc.) : Production et utilisation de documents officiels falsifiés dans le but d’usurper une identité ou d’accéder à certains privilèges et avantages.
- Falsification de documents administratifs (factures, revenus…) : Production et utilisation de documents administratifs falsifiés afin d’obtenir des avantages financiers indus ou d’échapper à certaines obligations.
- Falsification de diplômes ou certificats : Création et utilisation de faux diplômes ou certificats afin d’obtenir un emploi, une promotion ou des avantages professionnels qui ne sont pas mérités légitimement.
Les fraudes sociales
- Fausses déclarations de ressources ou de situations familiales : Pratique visant à mentir sur ses revenus ou sa situation familiale dans le but d’obtenir des avantages financiers indus.
- Fraude aux prestations sociales (fraude à la CAF, Pôle Emploi, à la Sécurité sociale) : Obtention frauduleuse de prestations sociales en prétendant faussement être éligible afin de recevoir des paiements mensuels indus.
- Travail dissimulé (travail au noir) : Pratique illégale consistant à exercer une activité professionnelle sans déclaration officielle auprès des autorités fiscales et sociales
Les fraudes commerciales
- Tromperie sur les produits ou services : Pratique commerciale trompeuse consistant à mentir sur les caractéristiques, la qualité ou les avantages d’un produit ou service afin de tromper les consommateurs.
- Manipulation des prix : Action visant à influencer artificiellement les prix sur un marché afin de maximiser les profits, souvent aux dépens des consommateurs (par exemple, lors des soldes : le prix soldé est en fait le même que le prix original)
- Contrefaçon de produits : Production et vente de produits contrefaits qui imitent des marques célèbres, violant ainsi les droits de propriété intellectuelle.
- Publicité mensongère : Diffusion d’informations fausses ou trompeuses dans le cadre d’une campagne publicitaire afin d’inciter les consommateurs à acheter un produit ou un service.
- Concurrence déloyale : Pratique commerciale illégale consistant à adopter des stratégies déloyales dans le but de nuire aux concurrents et d’obtenir un avantage injuste sur le marché.
Les fraudes informatiques / cybercriminalité
- Phishing (hameçonnage) : Pratique frauduleuse qui implique l’utilisation d’e-mails, de messages texte ou de sites web falsifiés afin de voler les informations personnelles sensibles des utilisateurs.
- Malware et ransomware : Utilisation de logiciels malveillants et de virus pour accéder illégalement à des systèmes informatiques, voler des informations personnelles ou prendre le contrôle d’un ordinateur sans le consentement de son propriétaire.
- Attaques par déni de service (DDoS) : Type d’attaque visant à submerger un site web ou un réseau spécifique en générant une quantité massive de trafic, rendant ainsi le service indisponible pour les utilisateurs légitimes.
Les fraudes en ligne
- Escroqueries par vente en ligne frauduleuse : Pratique consistant à tromper les acheteurs en leur vendant des produits ou services inexistants, de mauvaise qualité ou non conformes à la description annoncée.
- Ventes pyramidales ou système Ponzi : Mécanisme illégal par lequel les participants sont rémunérés principalement par le recrutement de nouveaux participants plutôt que par la vente réelle de produits ou services.
- Arnaques aux faux loteries ou héritages : Tentatives de fraude où les victimes sont informées qu’elles ont gagné une loterie ou qu’elles ont hérité d’une somme d’argent importante, mais doivent payer des frais pour pouvoir accéder à leurs gains.
- Escroquerie sentimentale en ligne : Pratique où les fraudeurs établissent des relations en ligne dans le but d’escroquer leurs partenaires en leur demandant souvent de l’argent sous prétexte d’une situation difficile.
Comment faire en cas de fraude ?
Que faire si vous êtes victime d’une fraude ?
Lorsque vous êtes confrontés à une situation de fraude en France, il est vital de prendre des mesures appropriées pour protéger vos intérêts.
Quel que soit le type de fraude, la première étape reste toujours de contacter la police locale ou gendarmerie pour leur fournir tous les détails pertinents, tels que les dates, les montants d’argent concernés et les preuves disponibles. Veillez à conserver une copie du rapport d’incident pour votre dossier.
Voici les étapes suivantes que vous pouvez suivre si vous êtes victime d’une fraude, en fonction de son type :
Fraude à la carte bancaire
Signalez la fraude sur Perceval
Après avoir informé la police locale ou la gendarmerie, il est fortement recommandé de la signaler auprès de Perceval, un service en ligne géré par le Ministère de l’Intérieur.
Bloquez immédiatement votre carte bancaire et informez votre banque
Vous devez impérativement bloquer votre carte (ou la désactiver temporairement) et faire opposition ! Ainsi, votre CB ne pourra plus être utilisée. Pour cela, rendez-vous sur l’espace personnel du site ou de l’application de votre banque, généralement à la section concernant votre carte bancaire. Vous devez également en informer votre établissement bancaire afin de lui communiquer tous les détails relatifs à la fraude, notamment les transactions suspectes et les éventuels comptes ou cartes bancaires compromis. Votre institution financière pourra alors prendre des mesures pour bloquer ou annuler ces transactions frauduleuses.
Consultez régulièrement vos relevés bancaires
Vous devez vérifier attentivement toutes vos opérations financières récentes afin d'identifier toute activité suspecte ou non autorisée. Si vous repérez des transactions qui ne sont pas les vôtres, signalez-les immédiatement à votre banque et suivez leurs instructions.
Fraude identitaire (usurpation d’identité)
Contactez immédiatement tous les fournisseurs de crédit
Vous devez impérativement faire annuler vos cartes et prélèvements, à l'exception des prélèvements habituels tels que le loyer ou l'électricité.
Déposez plainte auprès des autorités compétentes
Ceci permettra non seulement de prouver votre bonne foi en cas de problèmes ultérieurs, mais également d'amorcer une recherche potentielle d'éventuels suspects. Pour cela, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche pour déposer plainte contre X pour usurpation d'identité. Vous pouvez également adresser directement votre plainte au Procureur de la République. Il est primordial d'avoir une copie de cette plainte, car elle vous sera demandée lors des démarches ultérieures auprès des organismes bancaires ou des administrations. Sachez qu'un fichier officiel recensant les personnes victimes d'usurpation d'identité est créé par la police nationale et accessible uniquement aux forces de l'ordre.
Annulez votre pièce d'identité usurpée et demandez-en une nouvelle.
Vérifiez que vous n’êtes pas inscrit aux fichiers de la Banque de France
Fichier central des chèques et Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Fraudes informatiques
Changez tous vos mots de passe et renforcez la sécurité de vos comptes en ligne
Si vous pensez que vos identifiants ont été compromis, il est crucial de modifier vos mots de passe immédiatement et d'activer des mesures de sécurité supplémentaires, telles que l'authentification à deux facteurs.
Fraudes en ligne
Signalez l'incident à la plateforme concernée
Les principaux fournisseurs de services en ligne, tels que les réseaux sociaux ou les sites d'e-commerce, disposent généralement de procédures spécifiques pour signaler et traiter les cas de fraude (« Signaler un abus » ou « Signaler une annonce »).
Fraudes commerciales
Informez la répression des fraudes
Si vous constatez des infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, manipulation des prix, contrefaçons...), il est important d’en informer immédiatement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ce signalement peut concerner un magasin, un site internet ou une entreprise. Après enquête, le service gouvernemental peut imposer les fraudeurs commerciaux à respecter leurs obligations sous peine de sanctions.
N’oubliez pas que chaque situation de fraude peut être unique, il est donc important de suivre les instructions spécifiques listées par les autorités compétentes et vos interlocuteurs financiers. La rapidité d’action est souvent cruciale lorsqu’il s’agit de minimiser les dommages causés par une fraude, alors ne tardez pas à agir si vous êtes victime d’une telle situation.
Comment repérer une fraude ? Conseils et sites utiles
Se renseigner sur la liste noire des entités financières
L’ACPR et l’AMF mettent régulièrement à jour leur liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Avec son moteur de recherche très intuitif, le site de l’Assurance, Banque Epargne (ABE) Info Service vous permet de vérifier en 1 clic si la personne ou la société qui vous sollicite est autorisée à proposer un tel service ou produit en France.
Site : https://www.abe-infoservice.fr/liste-noire/listes-noires-et-alertes-des-autorites
Voyager en Europe
Si vous souhaitez découvrir l’Europe, il est important de se protéger contre les arnaques sur internet ! Le site du Centre Européen des Consommateurs vous aide à comprendre vos droits et vous donne un grand nombre de conseils pour un voyage serein !
Site : www.europe-consommateurs.eu
Se protéger contre les fraudes informatiques en ligne
Découvrez les réflexes quotidiens à adopter pour se protéger contre les cyber-risques (arnaques en ligne, extorsion d’argent, piratage d’une boîte mail ou d’un compte de réseau social, phishing, escroquerie sentimentale, système Ponzi…).
Site : www.lesclesdelabanque.com pour des conseils et réflexes de cyber sécurité
Site : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138 pour déposer une plainte (plateforme THESEE) ou signaler une arnaque sur internet (plateforme PHAROS)
Tél : Info Escroqueries au 0 805 805 817 (joignable gratuitement du lundi au vendredi de 9h à 18h30) pour vous aider et vous accompagner
Se prémunir contre les fraudes commerciales
La DGCCRF met à votre disposition un ensemble de conseils anti-arnaques pour vous protéger et dénoncer les pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses.
Site : www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques
Signaler les spams (emails commerciaux intempestifs et non sollicités)
Les spams (ou courriels indésirables en français) peuvent être de nature marketing (email commercial reçu sans accord – opt-in – de votre part) ou cybercriminelle par phishing (emails ressemblant à ceux généralement envoyés par une entreprise réelle – banque, site marchand… – vous demandant des informations personnelles, bancaires ou identitaires).
Site : www.signal-spam.fr
Lutter contre les arnaques lors d’un achat en ligne
Vous avez fait un achat sur un site e-commerce adhérent de la FEVAD et vous constatez une arnaque (contrefaçon, tromperie sur les caractéristiques du produit…). Le premier contact avec le vendeur a échoué ? Avant d’aller en justice, vous pouvez régler le litige à l’amiable en saisissant gratuitement le Médiateur de la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD).
Site du médiateur : www.mediateurfevad.fr
Liste des adhérents Fevad : www.fevad.com/annuaires-sites-marchands
Découvrez en plus en téléchargeant gratuitement notre replay du webinar intitulé « Comment l’IA vous permet de réduire vos fraudes à la souscription ? »
Webinar
Comment se faire rembourser après une fraude ?
Qui est responsable en cas de fraude bancaire ?
En 2023, la banque est responsable et doit rembourser l’utilisateur en cas de fraude bancaire si et seulement si ce dernier peut prouver que l’attaque dont il est victime n’est pas dûe à une négligence de sa part. Ainsi, l’utilisateur a désormais, tout comme la banque, des obligations de vigilance : il doit prendre des mesures préventives afin de sécuriser ses données personnelles (identifiant, mot de passe) et informer au plus vite sa banque de la fraude dont il vient d’être la cible.
Cependant, cet équilibre n’a pas toujours été si évident : explications !
Avant 2017, les juridictions étaient plutôt indulgentes envers les utilisateurs victimes de fraude bancaire. Elles s’appuyaient largement sur le Code monétaire et financier (CMF) pour exiger le remboursement des opérations contestées par les banques. Les tribunaux soulignaient que les banques avaient l’obligation de surveiller attentivement les opérations sur les comptes de leurs clients, tout au long de la relation commerciale. Ainsi, les banquiers devaient exercer leur devoir de vigilance dans le respect de leurs droits et obligations.
Il suffisait donc à un utilisateur victime de fraude bancaire d’invoquer l’article L133-18 du Code monétaire et financier : “En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, [la banque] rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant”.
Une fois l’opération frauduleuse signalée, la banque avait alors l’obligation légale de rembourser le montant des transactions contestées, ainsi que des intérêts et frais liés à ces opérations.
Comment prouver une fraude bancaire si la banque refuse de vous rembourser ?
Depuis l’arrêt du 18 janvier 2017 de la Cour de cassation, il incombe à la banque d’apporter les preuves de négligence de l’utilisateur en cas de refus de remboursement. Le 12 novembre 2020, un nouvel arrêt de la Cour de cassation précise cette fois qu’en plus de ces preuves, la banque doit désormais prouver l’absence de déficience technique (problème informatique lié à son dispositif de paiement) au moment des faits. Pour autant, il reste primordial pour l’utilisateur de prouver son innocence en rassemblant toutes les preuves dont elle dispose.
Tout d’abord, sachez que les juges se basent sur des éléments factuels pour évaluer la négligence grave liée à une fraude bancaire. Cette dernière est appréciée indépendamment des caractéristiques personnelles de la victime, telles que l’âge ou la perception de l’escroquerie, ou de son niveau de connaissance informatique. Ainsi, peu importe que vous soyez averti ou non des risques d’attaque par phishing, la cour ne cherchera pas à savoir si vous êtes un expert en cybercriminalité ou un débutant complet dans le domaine.
Voici les questions auxquelles vous devez répondre afin de constituer un dossier de preuve solide en cas de fraude bancaire :
- Avez-vous répondu à un courrier électronique frauduleux demandant votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme au verso de la carte, ainsi que des informations sur votre compte de téléphonie mobile (afin d’accéder au code 3D Secure) ?
- Avez-vous compris que le courrier électronique demandant des informations confidentielles d'identification était frauduleux ?
- Avez-vous été vigilant sur la provenance, l'orthographe et la syntaxe des courriers que vous recevez ?
- Avez-vous été assez réactif en contactant directement votre banque après le soupçon de fraude ?
En adoptant un comportement attentif, la cour pourra potentiellement considérer que vous avez pris toutes les mesures raisonnables de vigilance. Vous serez alors remboursé à minima de l’intégralité de la somme prélevée illégalement sur votre compte.
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Comment prévenir les fraudes ?
Lutter contre la fraude est une affaire de tous ! Pour les particuliers, il s’agit d’adopter un comportement attentif en se tenant informé des différentes pratiques frauduleuses existantes. Afin d’aider les autorités compétentes à prendre des mesures punitives, il est également nécessaire de les signaler dès que possible.
Pour les professionnels, les solutions de lutte contre la fraude sont encadrées par la loi. Pour les banques, les assurances, les fintechs ou encore les entreprises immobilières, c’est même une obligation réglementaire : elles doivent mettre en place des solutions de vérification d’identité à distance respectant les réglementations KYC (Know Your Customer) afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), ou Anti-Money Laundering (AML) en anglais.
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