Tout savoir sur la vérification d’identité

La loi du 23 octobre 2018, dite "la loi de lutte contre la fraude"

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est un texte législatif qui vise à améliorer la détection et la répression de la fraude. Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) visait à simplifier les relations de l’administration avec les usagers notamment via l’introduction d’un droit à l’erreur, la loi du 23 octobre 2018 vient la compléter en renforçant les sanctions à l’encontre des fraudeurs fiscaux (dont l’action n’est plus une erreur mais délibérée).

Cette loi a deux objectifs principaux : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner. Pour atteindre ces objectifs, le texte introduit plusieurs innovations significatives :

Les sanctions en cas de fraude sont également renforcées :

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Infographie Netheos
5 niveaux de contrôle pour stopper la fraude à l'identité sur internet
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