C’est quoi la majorité numérique instaurée par la loi du 17 juillet 2023 ?

Majorité numérique : définition

La majorité numérique désigne l’âge à partir duquel un individu est considéré comme suffisamment mature pour consentir de manière éclairée à l’utilisation de ses données personnelles en ligne, sans nécessiter l’autorisation d’un représentant légal. C’est un concept crucial à comprendre dans le cadre de la protection des mineurs sur internet.

Contexte de la majorité numérique en France

L’instauration de la majorité numérique en France intervient dans un environnement où les jeunes sont de plus en plus tôt et massivement connectés à internet et aux réseaux sociaux. D’après les enquêtes menées par la CNIL et l’association Génération Numérique, on constate que la première inscription sur un réseau social a lieu, en moyenne, dès l’âge de 8 ans et demi. Par ailleurs, une grande majorité des moins de 13 ans dispose déjà d’un compte sur au moins une de ces plateformes, malgré les restrictions théoriques définies dans leurs conditions d’utilisation.

Cette précoce immersion numérique, combinée à une supervision parentale souvent insuffisante (seulement 50% des parents régulent le temps de connexion de leurs enfants et 80% ne sont pas pleinement conscients des activités en ligne de ces derniers), expose les plus jeunes à divers risques. Parmi les conséquences notables, on trouve une potentielle addiction aux écrans, des troubles du sommeil, un risque accru de cyberharcèlement, de désinformation, ou encore d’exposition à des contenus inappropriés comme la pornographie.

Quel est l'âge de la majorité numérique en France ?

En France, la loi du 7 juillet 2023 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a donc instauré une majorité numérique à 15 ans, ce qui signifie qu’à partir de cet âge, les adolescents peuvent consentir seuls à l’utilisation de leurs données personnelles par les réseaux sociaux. Pour les enfants de moins de 15 ans, le consentement des parents ou des représentants légaux devient alors nécessaire.

Avant cette loi, les réseaux sociaux étaient accessibles librement dès l’âge de 13 ans.

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Qu'impose la loi du 17 juillet 2023 aux réseaux sociaux ?

La loi du 17 juillet 2023 vient imposer aux réseaux sociaux une série d’obligations précises afin de renforcer la protection des mineurs de moins de 15 ans sur internet. Ces mesures visent à responsabiliser les plateformes telles que TikTok, Instagram, Snapchat, entre autres, face aux risques encourus par les jeunes utilisateurs. Voici les principales obligations imposées par cette nouvelle réglementation :

  • Contrôle du consentement parental : Les réseaux sociaux doivent refuser l’inscription des enfants de moins de 15 ans à moins d’obtenir un accord explicite de l’un des parents. Cela implique la mise en place de mécanismes vérifiables pour assurer le respect de cette condition.
  • Information sur les risques et la protection des données : Au moment de l’inscription, les mineurs de moins de 15 ans ainsi que leurs parents doivent être clairement informés des risques liés aux usages numériques, des moyens de prévention disponibles ainsi que des conditions d’utilisation des données personnelles des enfants.
  • Droit de suspension du compte par les parents : La législation offre aux parents, ou à l’un d’entre eux, la possibilité de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans, offrant ainsi une couche supplémentaire de contrôle et de protection.
  • Contrôle du temps d’utilisation : Les réseaux sociaux doivent activer automatiquement, lors de l’inscription d’un mineur, un dispositif limitant et contrôlant le temps passé en ligne par ce dernier. De plus, le mineur doit être régulièrement informé de son temps d’utilisation via des notifications.

En outre, cette majorité numérique s’étend également aux comptes préexistants de mineurs de moins de 15 ans avant la promulgation de la loi, avec une période de deux ans allouée aux réseaux sociaux pour se conformer à la nouvelle législation et recueillir le consentement parental.

Pour assurer le respect de ces obligations, les réseaux sociaux sont tenus de développer et de mettre en œuvre une solution technique adéquate pour vérifier l’âge de leurs utilisateurs et obtenir l’autorisation parentale.

Que risquent les réseaux sociaux s’ils ne respectent pas ces obligations ?

Les plateformes qui failliraient à l’application de ces nouvelles règles pourraient se voir infliger des amendes pouvant représenter jusqu’à 1% de leur chiffre d’affaires mondial. Un délai minimum d’un an est accordé pour la mise en conformité, et un décret supplémentaire est prévu pour expliciter certains points.

La majorité numérique pour lutter contre le cyber-harcèlement

Cyber-harcèlement : définition

Le cyber-harcèlement se définit comme un type de harcèlement qui se déroule via les canaux numériques, notamment les réseaux sociaux, les forums, les jeux vidéo multijoueur, ou encore sur des blogs. Il se caractérise par la tenue de propos ou l’affichage de comportements répétés, visant intentionnellement à nuire à une personne ou ayant pour conséquence directe une dégradation significative de sa qualité de vie. L’impact de ces agissements sur la victime peut se manifester par une détérioration de sa santé mentale et physique, engendrant des symptômes tels que l’anxiété ou le stress et pouvant aller jusqu’au suicide.

Le cyber-harcèlement détériore la santé mentale et physique des victimes

Ce qui distingue le cyber-harcèlement des autres formes de harcèlement, c’est la nature digitale des interactions et la facilité avec laquelle les agresseurs peuvent atteindre leurs victimes, souvent de manière anonyme. Les outils utilisés pour mener ces actions peuvent être divers, allant des commentaires désobligeants, des montages d’images offensants, des vidéos calomnieuses, jusqu’aux messages haineux sur des forums.

Le cyber-harcèlement peut se produire dans des espaces publics sur internet mais aussi dans un cadre plus privé, tel que les conversations entre amis sur diverses plateformes de réseaux sociaux. La fréquence de ces comportements nuisibles ainsi que leur teneur insultante, obscène ou menaçante constituent la base de ce qui est considéré comme du cyber-harcèlement.

Cyber-harcèlement : chiffres clés

Les chiffres relatifs au cyber-harcèlement illustrent la dimension préoccupante de ce phénomène dans le milieu jeune, et révèlent également la perception et l’attitude des parents vis-à-vis de la question. Voici les statistiques clés d’une étude datant de juin 2023 (étude de l’association e-Enfance/3018 en collaboration avec la Caisse d’Epargne) mettant en lumière plusieurs aspects du cyber-harcèlement :

  • 86% des jeunes âgés de 8 à 18 ans sont inscrits sur des réseaux sociaux
  • 63 % des jeunes de moins de 13 ans sont titulaires d’au moins un compte sur un réseau social
  • 51% des jeunes jouent à des jeux multijoueurs en réseau, dont 21% y accèdent quotidiennement ou presque.
  • Environ 70% des parents avouent ne pas sentir qu’ils ont un contrôle efficace sur les usages numériques de leurs enfants.
  • 7 jeunes sur 10 sont victimes de cyberharcèlement avant d’atteindre l’âge de 18 ans.
  • 6% des jeunes de 8 à 18 ans avouent avoir été auteurs ou avoir participé, même involontairement, à des actes de cyber-harcèlement.

Les conséquences sur la santé mentale et physique des personnes ciblées peuvent être dévastatrices : anxiété, dépression, troubles du sommeil, pensées suicidaires…

  • 56% des victimes ont eu des difficultés à en parler
  • 52% se souviennent avoir été perturbés par des insomnies, des troubles de l’appétit, du désespoir
  • 51% ont rencontré des difficultés dans leurs scolarité ou leurs études
  • 31% reconnaissent avoir eu des pensées suicidaires

Comment la majorité numérique permet-elle de lutter contre le cyber-harcèlement ?

La loi du 17 juillet 2023 pour la majorité numérique joue un rôle crucial dans la lutte contre le cyber-harcèlement à travers plusieurs mécanismes imposés aux réseaux sociaux et aux plateformes en ligne. Ces dispositions législatives ont pour but de créer un espace numérique plus sûr, en particulier pour les mineurs, et d’encadrer la responsabilité des plateformes dans la prévention et la gestion du cyber-harcèlement. Voici comment elle contribue à cette lutte :

  1. Messages de prévention et diffusion d’informations : Les réseaux sociaux sont tenus de diffuser des messages de prévention contre le cyber-harcèlement et de fournir les coordonnées de ressources d’aide, telles que le numéro vert 3018. Cette mesure permet d’élever le niveau de sensibilisation et d’information parmi les utilisateurs, en leur offrant des outils et des ressources pour réagir face au cyber-harcèlement.
  2. Signalement accru de contenus illicites : La législation impose aux plateformes de permettre un signalement plus facile et plus étendu de contenus illicites, ce qui inclut, outre les cas d’apologie d’actes terroristes et d’incitation à la haine, le harcèlement conjugal ou moral, le chantage en ligne (y compris la sextorsion), les atteintes à la vie privée (comme la diffusion non consentie de contenus intimes), et les atteintes à la représentation de la personne (telles que le deepfake). Ces mesures visent à accélérer la suppression des contenus problématiques et à protéger les victimes plus efficacement.
  3. Coopération dans les enquêtes pénales : Les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne sont désormais requis de répondre dans des délais courts (dix jours, ou même huit heures en cas d’urgence) aux réquisitions judiciaires concernant des contenus électroniques liés à des enquêtes pénales. Cette disposition, alignée sur le futur règlement européen „e-evidence“ sur les preuves électroniques dans les matières pénales, constitue un progrès significatif. Antérieurement, aucune obligation de délai n’était fixée pour répondre aux demandes des autorités en cas de délits en ligne, ce qui pouvait retarder les enquêtes et la protection des victimes.
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Comment vérifier l'âge des mineurs sur les réseaux sociaux ?

Pour vérifier l’âge des mineurs sur les réseaux sociaux et s’assurer de l’obtention de l’autorisation parentale, les plateformes doivent désormais implémenter une solution technique adéquate. Cette exigence s’inscrit dans un cadre légal rigoureux, sous la supervision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en concertation avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). L’objectif est de s’assurer que ces solutions respectent à la fois la protection de la vie privée des utilisateurs et l’efficacité nécessaire pour contrôler l’âge des inscrits.

Le processus d’élaboration de cette solution technique implique le développement d’un référentiel par l’Arcom, qui définira les standards et les critères de conformité que ces solutions devront rencontrer. Une fois ce référentiel établi, les réseaux sociaux auront l’obligation de mettre en place des systèmes de vérification conformes dans un délai minimum d’un an, avec un décret annoncé pour préciser cet encadrement.

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