Comment lutter contre la fraude ? Lois et solutions

Avant d’aborder le sujet de la lutte contre la fraude, il est important de s’accorder sur la définition de la fraude : une action délibérée et intentionnelle visant à tromper, duper ou escroquer une personne ou une entité afin d’obtenir des avantages illégaux, généralement aux dépens d’autrui. Il existe une multitude de fraudes que l’on peut regrouper en 7 types : financières, commerciales, identitaires, documentaires, sociales, informatiques et en ligne.

La lutte contre la fraude (ou plutôt les fraudes) est alors l’ensemble des actions et mesures mises en place pour prévenir, détecter et réprimer ces actes frauduleux. Elle implique différentes parties prenantes telles que les autorités publiques, les entreprises privées et les individus eux-mêmes. La pratique est encadrée par des lois et règlements nationaux, européen et internationaux.

La loi pour lutter contre la fraude

Quel est l’enjeu principal de la lutte contre la fraude ?

Depuis la crise de Covid-19 et ses conséquences sur la digitalisation de la société, le risque d’actes frauduleux a considérablement augmenté. Ainsi, d’après une étude Euler Hermes – DFCG pour l’année 2021, 3 entreprises sur 5 observent une augmentation des tentatives de fraude dont 3 sur 4 par phishing. Cette même année, 1 entreprise sur 4 a été victime d’une fraude avérée.

Dans un monde numérique en constante évolution où de nouvelles formes de fraude émergent régulièrement, l’enjeu principal de la lutte contre la fraude est alors de protéger les individus, les entreprises et les institutions des activités illégales et frauduleuses afin d’assurer la confiance, l’intégrité et la transparence des transactions commerciales, financières et numériques.

Une lutte efficace contre la fraude nécessite une compréhension approfondie des techniques utilisées par les fraudeurs ainsi que l’implémentation de mesures préventives et répressives.

Quelles lois et réglementations encadrent la lutte contre la fraude en France ?

En France, elle repose sur un cadre juridique rigoureux. Voici les principales lois et réglementations qui permettent de combattre ce fléau. À noter que cette liste n’est pas exhaustive.

La Loi Hamon

• Adoptée en 2014, la Loi Hamon vise à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser des pratiques commerciales plus loyales.
• Cette loi introduit plusieurs mesures spécifiques pour prévenir les pratiques frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne. Par exemple, elle impose aux sites de commerce électronique d’afficher clairement les infos sur les produits et services proposés, notamment les caractéristiques essentielles, le prix total TTC, les modalités de livraison et de paiement, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation.
• De plus, la Loi Hamon renforce également les sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elle prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 15% du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France par l’entreprise concernée.
• Code juridique : Code de la consommation

La Loi Sapin 2

• Promulguée en 2016, la Loi Sapin 2 vise à renforcer la transparence et l’éthique dans la vie économique.
• En ce qui concerne la fraude fiscale, cette loi accorde des pouvoirs étendus aux autorités compétentes pour enquêter sur les infractions fiscales et récupérer les avoirs frauduleux.
• Parmi ses dispositions phares figurent la création de l’Agence française anticorruption (AFA) chargée de prévenir et détecter les actes de corruption, ainsi que le déploiement d’un dispositif de « whistleblowing » (lanceurs d’alerte) pour encourager les dénonciations d’actes frauduleux.
• Code juridique : Code monétaire et financier

La 4ème directive LCB-FT

• La 4ème directive européenne viser à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Cette directive impose aux professionnels du secteur financier, tels que les banques, assurances, notaires, avocats, agents immobiliers, etc., des obligations strictes en matière de vigilance vis-à-vis de leurs clients.
• Parmi ces obligations figurent l’identification et la vérification de l’identité des clients (KYC), la surveillance continue de leurs mouvements financiers (KYT), ainsi que la déclaration des opérations suspectes aux autorités compétentes (notamment à TRACFIN et à l’AMF).
• Code juridique : Code monétaire et financier

La 5ème directive LCB-FT

• La 5ème directive européenne LCB-FT (aussi appelée AMD5) renforce les mesures déjà existantes en matière de lutte contre la fraude financière.
• Elle impose notamment une vigilance accrue en précisant les mesures complémentaires à mettre en œuvre en cas d’entrée en relation d‘affaires à distance.
• Parmi ces mesures figure l’obligation pour les entreprises assujetties d’utiliser des solutions certifiées par l’ANSSI pour vérifier l’identité de leurs clients (Signature Électronique Qualifiée, parcours PVID, Identité Numérique…)
• Code juridique : Code monétaire et financier

La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)

• Adoptée en 2004, la LCEN encadre les activités en ligne et vise à prévenir les actions frauduleuses sur internet.
• Elle impose aux fournisseurs de services en ligne de mettre en place des mesures sécurisées appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs.
• De plus, cette loi prévoit également des dispositions spécifiques pour combattre le spamming (envoi massif de courriers électroniques marketing ou cybercriminels non sollicités) et les contenus illicites diffusés sur internet.
• Code juridique : Code de commerce

La Loi pour la Modernisation de l’Économie (LME)

• La LME, promulguée en 2008, vise à favoriser la concurrence et à améliorer le fonctionnement du marché.
• Elle contient des dispositions spécifiques pour prévenir les pratiques commerciales frauduleuses, telles que les abus de position dominante ou les ententes illicites entre entreprises.
• Par exemple, cette loi renforce les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence pour enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles et infliger des sanctions aux entreprises fautives.
• Code juridique : Code de commerce

Qu’est-ce que la loi du 23 octobre 2018, dite « la loi de lutte contre la fraude » ?

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est un texte législatif qui vise à améliorer la détection et la répression de la fraude. Alors que la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) visait à simplifier les relations de l’administration avec les usagers notamment via l’introduction d’un droit à l’erreur, la loi du 23 octobre 2018 vient la compléter en renforçant les sanctions à l’encontre des fraudeurs fiscaux (dont l’action n’est plus une erreur mais délibérée).

Cette loi a deux objectifs principaux : mieux détecter et appréhender la fraude, et mieux la sanctionner. Pour atteindre ces objectifs, le texte introduit plusieurs innovations significatives :

• 
  La création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale.
• 
  Le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels frauduleux, conçus pour permettre et dissimuler la fraude.
• 
  Une meilleure collaboration au sein des agents chargés de combattre les pratiques frauduleuses pour les missions de contrôles et de recouvrement.
• 
  La précision des obligations fiscales des plateformes d’économie collaborative afin de mieux exploiter les données collectées par l’administration fiscale et améliorer ses capacités à détecter les revenus non déclarés.

Les sanctions en cas de fraude sont également renforcées :

• 
  L’application automatique de la pratique du “naming and “shaming”, visant à rendre publiques les condamnations du juge (rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires) pour les cas de fraudes fiscales les plus graves.
• 
  La création d’une sanction administrative (en plus des sanctions financières existantes) pour les professionnels complices d’une fraude fiscale.
• 
  L’augmentation des amendes à 2 fois la somme tirée de la fraude fiscale.

Qui lutte contre la fraude ?

Les acteurs de la lutte contre la fraude en France et dans l’UE

En France, plusieurs acteurs jouent un rôle essentiel. Voici une liste des principaux acteurs impliqués.

• Les autorités publiques : L’État français, à travers différentes institutions telles que le Ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), est chargé d’appliquer des politiques et des mesures pour lutter contre la fraude. Ces autorités ont pour mission de détecter, prévenir et sanctionner les actes frauduleux.
• Les forces de l’ordre : Les forces de police et de gendarmerie sont également impliquées. Elles sont chargées d’enquêter sur les cas de fraude signalés, d’appréhender les fraudeurs présumés et de collecter les preuves nécessaires pour engager des poursuites judiciaires.
• Les organismes de contrôle : Plusieurs organismes indépendants sont chargés de la régulation dans différents secteurs. Par exemple, l’Autorité des marchés financiers (AMF) veille à ce que les opérations sur les marchés financiers soient effectuées dans le respect des règles en vigueur, tandis que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les activités bancaires et assure la protection des utilisateurs.

• Les professionnels du secteur privé : Les entreprises comme les banques ou les assurances ont un rôle important à jouer : elles doivent appliquer des mesures de protection internes pour protéger leurs activités et leurs clients contre les actions malveillantes potentielles. Cela peut inclure l’utilisation de solutions avancées telles celles proposées par Netheos pour détecter, grâce à une alliance stratégique entre l’IA et l’expertise d’humains, les schémas frauduleux.

• Les associations et organisations non gouvernementales : Certaines ONG se consacrent spécifiquement à la lutte contre la fraude. Elles fournissent des informations, des conseils et un soutien aux victimes de fraudes, sensibilisent le public aux risques liés à la fraude et plaident en faveur de politiques plus strictes pour combattre ce fléau. On peut par exemple citer la bien connue association “30 millions de consommateurs”.
• Les institutions européennes : La Commission européenne joue un rôle essentiel dans la coordination des efforts au niveau de l’UE. Elle est responsable de l’élaboration des politiques et des réglementations visant à prévenir et à combattre la fraude. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est également une institution importante qui enquête sur les cas de fraude touchant les finances de l’UE.

Comment les banques luttent contre la fraude ?

Pour lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), les banques doivent appliquer une stratégie de Gestion des Risques et de la Conformité. Pour cela, elles doivent appliquer un ensemble de mesures permettant de vérifier l’identité et l’authenticité de leurs prospects : c’est ce qu’on appelle le processus de Customer Due Diligence (CDD) ou vigilance raisonnable.

Dans le cadre du respect de ce processus, les banques ont alors l’obligation légale de :

• Connaître leurs clients (processus KYC ou Know Your Customer)
• Identifier clairement les transactions de ces derniers (processus KYT ou Know Your Transaction).

En plus de cela, les institutions bancaires mettent en place un ensemble de mesures supplémentaires permettant de lutter activement contre la fraude. Voici les 5 principales actions :

1. Implémentation de systèmes de sécurité avancés

   Investissement dans des technologies de pointe telles que les solutions de vérification d’identité à distance par reconnaissance faciale avec détection active ou passive du vivant de Netheos. Ces outils sont généralement utilisés lors de l’entrée en relation de la banque avec ses clients (par exemple lors d’une ouverture d’un compte en banque) afin de se conformer aux obligations KYC. Ces méthodes permettent notamment d’éliminer les risques d’usurpation d’identité (N.D.L.R. pratique qui consiste à prendre délibérément l’identité d’une autre personne dans le but de réaliser des actions frauduleuses).

2. Renforcement des protocoles d’authentification

   Mise en place de plusieurs couches d’authentification pour s’assurer que seules les personnes autorisées peuvent accéder à un compte ou effectuer des opérations sensibles. Ces mesures, appelées authentification forte, incluent souvent l’utilisation de mots de passe complexes, d’une double d’authentification (mot de passe + validation par email par exemple ou réception d’un code par SMS) et de notifications en cas de connexion suspecte depuis un appareil inconnu.

3. Surveillance continue des transactions

   Pour se conformer aux obligations KYT, les banques utilisent des outils d’analyse avancés permettant de surveiller en temps réel les transactions effectuées sur leurs plateformes. Cela leur permet d’identifier rapidement toute activité inhabituelle ou frauduleuse et d’intervenir immédiatement pour minimiser le risque.

4. Collaboration avec les autorités compétentes

   Collaboration étroite avec les organismes chargés de l’application des lois (notamment l’ACPR et l’AMF) afin d’échanger des éléments cruciaux (comme les listes noires ou celle de Personnes Politiquement Exposées) et de coopérer dans les enquêtes sur la fraude. Cette collaboration permet de renforcer la détection et la répression des activités frauduleuses.

5. Sensibilisation et formation

   Les banques fournissent une formation régulière à leur personnel afin de les sensibiliser aux nouvelles techniques de fraude et de les informer sur les mesures à prendre pour identifier et signaler les cas suspects. Elles sensibilisent également leurs clients en leur prodiguant des conseils sur la manière de protéger leurs données sensibles.

Comment lutter efficacement contre la fraude aujourd’hui ?

La fraude ne concerne pas que les entreprises financières : c’est une affaire de tous qui évolue au même rythme que les nouvelles technologies ! Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est important de mettre en place des mesures préventives et curatives.

Comment lutter contre les fraudes bancaires ?

En tant qu’individu, il est essentiel de prendre des mesures pour lutter contre les fraudes bancaires. Voici une liste exhaustive de recommandations pour vous aider à protéger vos informations financières :

Soyez vigilant face aux courriels et appels suspects

• Ne répondez jamais à des demandes d’informations personnelles ou financières par courriel ou téléphone, surtout si elles semblent provenir de votre banque ou d’autres institutions financières. Les institutions financières ne vous demanderont jamais de leur fournir vos coordonnées bancaires, codes de carte bleue ou encore identifiants par e-mail, par téléphone ou par sms.
• Vérifiez toujours l’identité de l’expéditeur : le nom de domaine de l’adresse email (la partie après le @) est généralement trompeuse. Contrôlez qu’elle correspond exactement au nom de domaine du site de l’expéditeur (la partie après www.). Par exemple, si vous recevez un email de Gifi, il sera probablement authentique si l’adresse email est en @gifi.fr étant donné que leur site internet est www.gifi.fr. Si en revanche le nom de domaine est en @gifi-promo.fr, il s’agit probablement d’un email frauduleux de type phishing.
• Ne cliquez pas sur des liens suspects ou téléchargez des pièces jointes provenant d’expéditeurs inconnus.

Utilisez des mots de passe forts

• Optez pour des mots de passe complexes et uniques pour chacun de vos comptes bancaires.
• Dans la manière du possible, mélangez chiffres, lettres majuscules et minuscules, et caractères spéciaux.
• Évitez d’utiliser un mot de passe évident comme votre date de naissance ou le nom de votre animal domestique.

Méfiez vous des sites web non sécurisés

• Vérifiez que les sites web sur lesquels vous effectuez des transactions sont sécurisés. Recherchez le cadenas dans la barre d’adresse et assurez-vous que l’URL commence par « https:// » plutôt que « http:// ».
• Évitez les sites web suspects ou non fiables, en particulier ceux qui vous demandent des infos sensibles comme vos coordonnées bancaires.

Surveillez régulièrement vos comptes

• Gardez un œil attentif sur vos relevés bancaires et vos transactions en ligne.
• Signalez immédiatement toute activité suspecte à votre banque et demandez-leur de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre compte.

Utilisez une solution de protection en ligne

• Installez un logiciel antivirus fiable et assurez-vous qu’il est toujours mis à jour.
• Utilisez un pare-feu pour protéger votre ordinateur contre les intrusions malveillantes.

Évitez de partager des informations sensibles en public

• Évitez de communiquer des données financières sensibles, comme les détails de votre carte bancaire, dans des lieux publics ou sur des réseaux Wi-Fi non sécurisés.

Tenez vous informé des dernières techniques de fraude

• Renseignez-vous sur l’évolution des pratiques frauduleuses afin d’adopter une approche proactive dans la protection de vos informations financières.

Quelle solution pour lutter contre la fraude identitaire ?

Les fraudes identitaires dont font partie l’usurpation d’identité et la fraude au président sont extrêmement courantes. En effet, dans le top 5, la fraude au (faux) président arrive première (47%) suivie de peu par l’usurpation d’identité (38%). Pour contrer ce fléau, des outils existent. Netheos, spécialiste de la vérification d’identité depuis 2004 vous propose 4 solutions pour lutter contre la fraude identitaire en fonction de vos besoins en termes de sécurité et de conformité réglementaire.

En combinant l’Intelligence Artificielle à une équipe d’experts humains anti-fraude, Netheos a fait le choix de la très haute sécurisation pour vos processus KYC d’onboarding client. Disponible 24/7 et basée à Montpellier en France, notre équipe est formée par des experts de la fraude (douaniers, police aux frontières, imprimerie nationale) et est capable d’analyser une vaste diversité de documents (d’identité, justificatifs, attestations…).

Les solutions de lutte contre la fraude documentaire

Parmi les pratiques de fraude documentaire figurent la contrefaçon et la falsification de documents officiels (CNI, passeports..), administratifs (factures, revenus…) ou de diplômes et certifications. Plus facilement détectable que l’identification d’individus, la vérification manuelle est extrêmement chronophage.

Pour pallier ce problème, Netheos a créé une solution permettant contrôler automatiquement les documents et pièces justificatives grâce à l’utilisation d’algorithmes propriétaires en Machine Learning et à la technologie d’océrisation (OCR).

En à peine 6 secondes, 4 couches de contrôle sont effectuées au niveau du document :

1. Qualité : l’image est-elle recevable : nette, lumineuse, cadrée ?
2. Type : s’agit-il du document attendu ?
3. Cohérence : les infos fournies lors de la saisie du formulaire sont-elles cohérentes avec les données du document ?
4. Authenticité : s’agit-il d’une contrefaçon ? Le document est-il falsifié ?

La solution Netheos Doc Check permet de contrôler un large choix de documents comme les pièces d’identité (CNI, passeport, titre de séjour…), les bulletins de salaire, les avis d’imposition, les factures, les échéanciers ou encore les attestations.

Enfin, pour s’assurer de l’authenticité des documents numériques de plus en plus facilement modifiables, et notamment depuis le 1er janvier 2018 et la promulgation des lois anti-fraude TVA et la conformité des logiciels, un ensemble de procédés techniques et organisationnels a émergé : l’archivage à valeur probante. Celui-ci renvoie au processus d’enregistrement, de stockage et de restitution des documents ou données numériques permettant de prouver leur authenticité, intégrité et de intelligibilité en cas de contrôle.

Pour en savoir plus :

• AML et LCB-FT : définition et missions