Qu'est-ce que la signature électronique ?
Signature électronique : définition
Une signature électronique représente une méthode technologique permettant à une personne de signer numériquement un document ou un message électronique. Contrairement à la signature manuscrite traditionnelle, elle se base sur des principes cryptographiques permettant d’assurer l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation des informations signées. Sa reconnaissance et sa mise en œuvre sont encadrées par des réglementations telles que le règlement eIDAS en Europe.
Quel est l'objectif de la signature électronique ?
Contrairement à sa version manuscrite, la signature électronique, grâce à son fonctionnement cryptographique, permet de renforcer la sécurité et la fiabilité des transactions et des échanges de documents dématérialisés.
D’abord, elle permet de garantir l’intégrité d’un document. Cela signifie qu’elle assure que le contenu d’un document n’a subi aucune modification ou altération depuis le moment de sa signature jusqu’à son ouverture ou sa consultation ultérieure. Ceci est primordial pour maintenir la confiance dans les échanges électroniques, car cela prouve que les informations contenues dans le document sont exactes et non falsifiées.
Ensuite, la signature électronique a pour but d’authentifier clairement son auteur. En d’autres termes, elle permet de vérifier sans équivoque l’identité de la personne qui a apposé sa signature sur le document. Cela élimine les risques d’usurpation d’identité et confirme que la personne signataire est bien celle qu’elle prétend être, ajoutant ainsi une couche supplémentaire de sécurité.
Enfin, la signature électronique a pour dernier objectif de rapporter la preuve du consentement de la partie signataire. En effet, le fait d’apposer une signature électronique sur un document témoigne de l’accord et de l’engagement de la personne vis-à-vis du contenu du document. Cela revêt une importance capitale dans le cadre légal et réglementaire, car cela fournit une preuve tangible et vérifiable que les parties ont consenti aux termes et conditions exprimés dans le document.
Le saviez-vous ?
En 2023, le groupe Namirial est nommé leader dans la catégorie fournisseurs de logiciels de signature électronique dans le rapport IDC MarketScape Worldwide 2023, à côté d’Adobe et de Docusign.
Qu’est-ce que la signature électronique permet de prouver ?
Les mécanismes cryptographiques permettent de prouver que la signature électronique est :
- Authentique : Cette caractéristique essentielle assure que l’identité du signataire peut être vérifiée de manière certaine. Grâce à des données uniques liées à la signature électronique (comme les détails de certification numérique), il est possible d’attacher indubitablement la signature à une personne spécifique. Cela aide non seulement à confirmer l’engagement du signataire au contenu du document, mais renforce également la sécurité des transactions.
- Infalsifiable : La signature électronique doit être conçue de manière à prévenir l’usurpation d’identité. Les technologies cryptographiques permettent de s’assurer que personne ne peut se faire passer pour quelqu’un d’autre, garantissant ainsi l’authenticité de la signature. Ce niveau de sécurité est essentiel pour maintenir la confiance dans les processus numériques et éviter les fraudes.
- Non réutilisable : Chaque signature est intrinsèquement liée au document sur lequel elle est apposée, ce qui signifie qu’elle fait partie intégrante du document signé et ne peut être détachée ou déplacée sur un autre document. Cette spécificité empêche la réutilisation frauduleuse des signatures électroniques et assure que chaque signature est unique et correspond à un engagement bien précis.
- Inaltérable : Une fois apposée, la signature électronique sécurise le document en entier, rendant impossible toute modification du contenu sans invalider la signature. Si le moindre changement est apporté au document après sa signature, cela sera immédiatement détectable. Cette propriété est cruciale pour maintenir l’intégrité du document signé et garantir que les informations qu’il contient restent fidèles à leur état original.
- Irrévocable : Enfin, la signature électronique constate un consentement définitif. Le signataire ne peut révoquer ou contester sa signature sous prétexte qu’il ne l’a pas donnée. Les systèmes de preuve associés aux signatures électroniques assurent qu’une fois un document signé, l’engagement pris par le signataire est ferme et incontestable.
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Signature électronique vs manuscrite : quels avantages ?
Gain de temps considérable :
- Signature instantanée de documents en ligne, sans nécessiter de déplacements physiques.
- Accélération des processus de validation et d’approbation.
Réduction des coûts :
- Diminution des dépenses liées à l’impression, à l’envoi postal et au stockage physique des documents.
- Baisse des coûts opérationnels grâce à l’élimination des procédures administratives onéreuses.
Amélioration de la sécurité :
- Authentification renforcée du signataire grâce à des mécanismes de vérification d’identité sophistiqués.
- Protection contre les modifications du document après signature, assurant ainsi son intégrité.
- Intégrité des données garantie par un tiers de confiance
Facilité d’usage :
- Signature possible depuis tout appareil connecté à Internet, offrant une flexibilité inégalée.
- Processus simplifiés pour toutes les parties prenantes, encourageant une meilleure acceptation et adoption.
Respect de l’environnement :
- Réduction de la consommation de papier, contribuant à des initiatives d’entreprise plus écologiques et durables.
Valeur juridique :
- Les signatures électroniques sont légalement reconnues dans toute l’Union Européenne par le règlement eIDAS, offrant la même valeur juridique que leur équivalent manuscrit.
Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ?
La directive 1999/93/CE de janvier 2000 a permis de reconnaître officiellement la valeur juridique des signatures électroniques avancées fondées sur un certificat qualifié en Europe. Le Code Civil a quant à lui défini les conditions pour garantir une valeur légale équivalente à sa version manuscrite. Enfin, l’article 43.1 du règlement européen eIDAS a permis de reconnaître la valeur légale des signatures électroniques dans l’UE, quel que soit leur niveau.
Directive 1999/93/CE
La directive 1999/93/CE de janvier 2000, adoptée par l’Union Européenne, accorde une attention particulière à la valeur juridique de la signature électronique à travers son article 5. Cette section de la directive joue un rôle crucial en spécifiant les conditions sous lesquelles les signatures électroniques peuvent être utilisées et reconnues légalement au sein des États membres. Voici les principaux points à retenir :
- Principe de non-discrimination : L’article 5 stipule que les signatures électroniques avancées, associées à un certificat qualifié et générées par un dispositif sécurisé de création de signature, doivent être traitées de manière équivalente aux signatures manuscrites. Ce principe essentiel signifie qu’une signature électronique ne peut être rejetée uniquement du fait de sa forme numérique et doit répondre aux exigences légales imposées aux signatures manuscrites dans le contexte des données électroniques.
- Admissibilité comme preuve en justice : La directive garantit également que les signatures électroniques avancées fondées sur un certificat qualifié sont recevables en tant que preuve dans les procédures judiciaires. Cela sous-entend que ces signatures électroniques peuvent être utilisées dans un contexte légal pour prouver un fait ou un engagement, de la même manière que des documents papier signés manuellement.
Article 1366 et 1367 du Code Civil
Selon l’article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
L’article 1367 du Code civil dispose quant à lui que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?
- Équivalence légale : la signature électronique détient la même force probante que la signature manuscrite
- À condition que :
- L’identité du signataire puisse être clairement identifié
- L’intégrité du document signé puisse être garanti
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Article 43.1 du règlement eIDAS
L’article 43.1 dispose que les signatures électroniques ne doivent pas être refusées en tant que preuve en justice simplement parce qu’elles se présentent sous forme électronique ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée. Cela signifie que, même si une signature électronique simple ou avancée n’offre pas le même niveau de sécurité qu’une signature électronique qualifiée, elle possède néanmoins une validité et peut servir de preuve légale devant les tribunaux dans les États membres de l’UE.
Cet article établit ainsi un principe fondamental de non-discrimination des signatures électroniques basé sur leur format. Il assure que tous types de signatures électroniques, pourvu qu’ils puissent être dûment vérifiés et considérés fiables, sont aptes à être utilisés dans les processus judiciaires.
En cas de litige, comment prouver l'authenticité d'une signature électronique au tribunal ?
Lorsqu’un litige nécessitant la validation de l’authenticité d’une signature électronique est soumis à un tribunal, les 4 niveaux de signature définit par le règlement eIDAS n’ont pas le même degré de force probante. En effet, le degré de sécurité du QSCD et le degré de fiabilité de la solution de vérification de l’identité du signataire utilisée peuvent varier en fonction de la signature électronique utilisée :
Pour une signature électronique simple, sa force probante est généralement la plus basse comparée aux autres niveaux. En cas de litige, c’est au signataire de fournir des preuves pour attester de l’authenticité de sa signature. Cela peut inclure des preuves techniques démontrant comment la signature a été générée et validée. L’audit implique l’examen des protocoles de sécurité, le suivi des logs (journalisations) et la présentation d’autres éléments pouvant établir la fiabilité de la signature.
Pour une signature électronique avancée, la force probante est accrue grâce aux mécanismes de sécurité spécifiques qu’elle incorpore, comme le lien garanti avec le signataire. Ici cependant, la vérification de l’identité du signataire n’est pas obligatoire (même si généralement réalisée). En cas de contestation, le fait que ces signatures soient conçues pour empêcher toute modification après signature simplifie la défense de leur validité.
Pour la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, c’est également au signataire d’apporter la preuve de la fiabilité de sa signature. Cet audit consiste en une revue détaillée des mesures de sécurité et des procédures de vérification employées au moment de la signature. Contrairement à la signature avancée, la preuve de l’identité du signataire est cependant simplifiée grâce à l’utilisation du certificat qualifié.
Enfin, la signature électronique qualifiée jouit d’une présomption légale d’intégrité et d’authenticité dans l’UE, ce qui lui confère la plus haute force probante. En cas de litige, le document signé avec une signature qualifiée est considéré comme authentique jusqu’à preuve du contraire, inversant ainsi la charge de la preuve. Cela signifie que c’est à la partie contestante de démontrer que la signature est frauduleuse ou non valide. Le processus d’audit ici se concentre sur le respect scrupuleux des normes eIDAS lors de la création de la signature, incluant la vérification du dispositif sécurisé de création de signature (QCSD) et du certificat qualifié utilisé.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la signature électronique au tribunal ?
Pour qu’une signature électronique soit reconnue juridiquement et puisse donc être recevable au tribunal, plusieurs conditions cruciales doivent être remplies. Ces exigences assurent la fiabilité et l’authenticité de la signature dans un contexte numérique, conférant une sécurité et une confiance semblables à celles d’une signature manuscrite pour les documents papier.
- Un lien au signataire de manière claire et unique : Cette condition requiert que la signature électronique soit associée de façon exclusive au signataire. Ce lien unique sert à confirmer sans ambiguïté que la personne qui a apposé la signature est bien celle qui est censée l’avoir fait. Cela implique l’utilisation de données ou de méthodes d’identification qui ne peuvent être attribuées qu’à une seule personne.
- Un signataire facilement identifiable : Il est essentiel que le signataire puisse être identifié sans équivoque. L’identification repose sur des informations ou des attributs (comme les données biométriques ou les certificats numériques) intégrés dans la signature électronique ou liés à celle-ci d’une manière vérifiable. Cela aide à prouver l’origine de la signature et à associer le document signé à une identité précise.
- Une garantie que seul le signataire puisse l’activer : La signature doit être créée de manière à ce que seul le signataire ait la capacité de l’utiliser et de l’apposer sur le document. Cela implique souvent des mesures de sécurité comme des PINs, des empreintes biométriques, des tokens physiques ou des dispositifs sécurisés de création de signature, contribuant ainsi à protéger contre l’usurpation d’identité et la falsification.
- Une impossibilité de modification du document signé électroniquement après signature : Après qu’un document est signé électroniquement, il doit être scellé de façon à ce que toute modification ultérieure soit détectable. Cela garantit l’intégrité du document et assure que le contenu n’a pas été altéré depuis sa signature. Les technologies comme le cachetage de temps ou l’empreinte cryptographique sont couramment utilisées pour verrouiller le document et enregistrer toute tentative de modification.
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