La réglementation eIDAS est entrée en application le 1er Juillet 2016 dans tous les états membres de l’UE.
Découvrez-en les implications dans cette infographie.
Les dates importantes
La directive, le règlement, l’application.
Les champs d’application
L’identification numérique.
La signature électronique.
L’horodatage.
…
Les points clés
Une application à tous les états membres.
La qualification d’un fournisseur si inscription sur les listes de confiance.
La coopération au sein de l’union.
L’effet juridique et recevabilité comme preuve de la signature électronique.
Focus sur la signature électronique
Une valeur identique à celle de la signature manuscrite.
3 niveaux de signature.
Le signataire physique uniquement.
La limitation de la garantie du cachet.
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