6 mesures de vigilance complémentaires

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L’article L.561-2 du Code monétaire et financier oblige les professionnels à mettre en place toutes les procédures et les mesures aux fins d’identification du client.

Retrouvez en infographie les 6 mesures auxquelles recourir pour respecter le minimum de 2 dispositions requis.

Copie d’un document d’itentité + autre justificatif

Mesure en valant autrefois 2 (désormais 2 mesures en 1).

Vérification et certification par un tiers indépendant

Mesure visant les notaires, huissiers, etc.

1er paiement associant un compte bancaire au nom du client

Mesure associée à un paiement fait à destination ou en provenance d’un compte bancaire de l’UE, d’un pays affilié ou d’un pays listé par le Ministère des Finances.

Obtention de la confirmation de l’identité client par une autre banque / assurance

Mesure plutôt utilisée au sein de groupes.

Recours à un moyen d’identité électronique substantiel

Mesure directement liée au règlement eIDAS.

Recueil d’une signature ou un cachet reposant sur un certificat qualifié

Mesure facilitée depuis la certification d’une solution de face à face.

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